Conditions générales

A. Coordonnées de la société

CARDEAL (ci-après CARDEAL)
Voie de saive, 4bis
4630 Soumagne - Belgique
Numéro d'entreprise: 0789.657.105

B. Objet

CARDEAL est une plate-forme qui permet à ses utilisateurs, de vendre ou d'acheter des véhicules neuf ou d'occasion auprès de professionnels ou de particuliers qui mettent en vente leur produit à prix fixe ou selon une mise aux enchères, provenant de lieux différents, au travers de la plateforme CARDEAL.

CARDEAL est une plateforme de commerce en ligne, où l'offre et la demande sont réunies, grâce à la mise à disposition d'espace pour l'affichage d'annonces.

La prestation de certains services payants pourra dépendre de la nature de ces services.

CARDEAL ne détient aucun Véhicule mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.

CARDEAL n'intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des véhicules vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des véhicules en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits véhicules la capacité des acheteurs à payer lesdits véhicules. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par CARDEAL sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction.

Le vendeur est libre de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite conclure la vente.

Les vendeurs doivent disposer d'un moyen de paiement valide enregistré auprès de CARDEAL, et ce de manière permanente dans le cadre de la souscription et/ou du renouvellement de l’abonnement à la plateforme.

C. Utilisation

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Lorsque vous utilisez nos Services, vous vous engagez à ne pas :

Télécharger vers le serveur ("upload"), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;
Enfreindre de lois, de droits de tiers ou nos règlements ;
Utiliser nos Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple, si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser nos Services ;
Omettre de payer les véhicules que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi, si le vendeur a matériellement changé la description de celui-ci après la vente, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur ;
Omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
Effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation (voir notre règlement sur les évaluations) ;
Transférer votre compte CARDEAL (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;
Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
Utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec une transaction spécifique sur CARDEAL (ce qui inclut l'utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs de CARDEAL, à moins que l'utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents) ;
Distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à CARDEAL ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs CARDEAL Utiliser des robots, des araignées (spiders), scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;
Contourner nos protocoles d'exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
Exporter ou réexporter une application ou un outil CARDEAL sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur CARDEAL ;
Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos services ou les droits d'auteur et marques commerciales de CARDEAL ;
Copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit de CARDEAL ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
Commercialiser une application CARDEAL, un logiciel ou des informations associées à cette application ;
Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Lors l’inscription à la plateforme CARDEAL, les utilisateurs mentionnent leur prénom, nom, adresse et numéro de téléphone. Ils confirment leur identité en procédant à une double vérification par l’envoi du numéro de tva de l’utilisateur ainsi que par l’envoi d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité ou du passeport.

Après vérification de l’identité de l’Utilisateur, CARDEAL confirmera l’inscription de l’Utilisateur afin qu’il puisse bénéficier aux fonctionnalités nécessitant cette vérification.

Après inscription, chaque Utilisateur aura un profil publié privé ou public (visible par

les autres Utilisateurs). Sur cette page, les avis, les commentaires, les véhicules mis en vente ou crées seront visibles.

Ce profil Utilisateur peut être suivis par les autres Utilisateurs de même que chaque Utilisateur peut suivre un profil d'un autre.

Chaque Utilisateur pourra être contacté via sa page de profil ou par téléphone si ce dernier est visible pour tous les Utilisateurs.

D. Conditions de mise en vente

Lorsque vous mettez en vente un véhicule, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation.

Lors de la mise en vente du véhicule, le Vendeur a le choix de mettre celui-ci en vente à prix fixe ou à enchère avec un prix minimal ou non.

En mettant le véhicule en vente, Vous acceptez que :

Vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des véhicules mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions. A cet égard, le Vendeur est tenu de communiquer les données exactes concernant les informations du véhicule mis en vente.

CARDEAL génère automatiquement les informations relatives au véhicule mis en vente compte tenu des informations communiquées par le Vendeur lors de la mise en vente. Ces informations ne sont toutefois pas fiables et doivent faire l’objet d’une vérification et d’une approbation par le Vendeur. En cas de mise en vente de véhicules, le Vendeur reconnait expressément que toutes les informatives relatives à ceux-ci sont exactes et sincères.

De ne pas publier des images sous licences dont vous ne détenez pas les droits. Dans cette hypothèse, CARDEAL est libre de supprimer les images utilisées en violation des droits détenus par un tiers.
Un contenu qui violerait toute règle de CARDEAL, quelle qu'elle soit, soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion de CARDEAL ;
Il peut arriver que nous révisions des informations produit associées aux annonces en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations ;
Votre annonce apparaitra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le format, le titre, le prix, les frais de livraison et les évaluations détaillées du vendeur.
Le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;
Les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu'ils n'affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;
Nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l'historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l'historique des ventes et de performance de vos annonces à d'autres vendeurs ;

En conséquence, pour permettre une expérience utilisateur positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur.

En mettant en vente un véhicule, vous émettez une offre et vous acceptez de conclure un contrat de vente avec l’Acheteur dans l’hypothèse où il accepterait votre offre de prix fixe ou s’il remportait l’enchère à sa clôture.

Dans l’hypothèse où le prix minimal ne serait pas atteint lors d’une enchère, le Vendeur est libre ou non de procéder à la vente du véhicule au plus offrant, dès que lors que l’offre portait sur un prix minimal qui n’a pas été accepté.

E. Conditions d’achat

Lorsque vous faites une offre à prix proposé ou lorsque vous faites des offres lors d’enchère que vous remportez in fine avec l’offre la plus élevée, vous confirmez que vous acceptez l’offre émise par le Vendeur et que vous achetez le véhicule.

Lorsque vous achetez un véhicule (ci-après l’Acheteur), vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation et de :

Lire la description du véhicule dans son intégralité avant de l'acheter ;
Vous vous engagez à acheter ledit véhicule auprès du vendeur lorsque vous faites l’offre au prix fixé ou lorsque votre offre est la plus élevée à la clôture de la Vente aux enchères en ligne.

Pour tout véhicule acheté ou enchère remportée, l'Acheteur s'engage à procéder au paiement du prix dans un délai de 5 jours ouvrables et à l'enlèvement du véhicule auprès du Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de retard dans le paiement du prix, des frais supplémentaires de 350,00 € seront facturés à l'Acheteur par le Vendeur.

En cas de retard dans l'enlèvement de chaque véhicule, tout jour supplémentaire au-delà des 10 jours sera facturé à l'Acheteur par le Vendeur 15 € par jour à titre de frais de parking.

En cas de vente B2C ou C2C, à défaut de respecter les engagements et de procéder au paiement du prix de vente accepté ou paiement du prix proposé en cas d’enchère dans un délai de 15 jours à dater de la clôture de la vente, la vente est résolue de plein droit entre les parties et l’Acheteur sera tenu de procéder au paiement d’une somme de 500,00 € pour chaque véhicule à l’égard du Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de vente B2B, l’Acheteur professionnel est tenu de procéder au paiement du prix de vente accepté ou paiement du prix proposé en cas d’enchère dans un délai de 5 jours à dater de la clôture de la vente. A défaut la vente est résolue de plein droit entre les parties et l’Acheteur sera tenu de procéder au paiement d’une somme de 10% du prix avec un minimum de 500,00 € pour chaque véhicule à l’égard du Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.

Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne devaient pas respecter les engagements contractés ou refuseraient de procéder au paiement des indemnités susmentionnées,

CARDEAL se réserve le droit de résilier leur accord et abonnement en cours de validité sans aucun remboursement ainsi que bannir l'utilisateur, compte tenu du non-respect des présentes conditions.

F. Acheter et vendre à l’international

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus à l’international.

G. Responsabilité

CARDEAL propose une série de services et produits publiés par différents annonceurs de produits divers dont les vendeurs doivent s’assurer qu’ils peuvent être commercialisables.

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur CARDEAL pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. CARDEAL(y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

De votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
Des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;
De virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;
De dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;
De tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services CARDEAL ;
Du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de nos Services), ou de la destruction d'objets suspectés de constituer des contrefaçons ;
De la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte résultant d'une violation des conditions d’utilisation ;
De la durée pendant laquelle vos annonces ne s’affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche ;
De la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

En aucun cas, CARDEAL pourra être tenu responsable de l’information publiée sur son site et plus spécialement de défauts observés sur les produits en vente ou vendus par le site ou des caractéristiques incorrectes de ces produits la vérification des informations publiées sur le site étant en pratique impossible.

CARDEAL, en effet, uniquement à disposition des vendeurs une plateforme de vente de produits à destination des acheteurs, les vendeurs étant seul responsable des produits vendus et des informations publiées à cet effet.

Plus généralement, CARDEAL ne peut être tenu responsable de problèmes liés à la vente ou à l’application des garanties ou de la qualité des produits mis en vente sur le site CARDEAL.

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, CARDEAL ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes. Vous assumez l'entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si CARDEAL est tenue responsable par la juridiction compétente, envers vous ou un tiers, notre responsabilité ne peut excéder le montant de 150 EUR.

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

H. Sécurité

Les utilisateurs doivent être prudents lorsqu’ils entrent en contact avec des vendeurs ou des acheteurs potentiels, surtout si les transactions se font par chèque ou avec des sociétés ou des personnes étrangères pour lesquels les recours sont beaucoup plus difficiles.

Plusieurs cas de fraudes avec des chèques émises par des sociétés anglaises ont d’ailleurs été signalés.

Assurez-vous que vous avez bien reçu l’argent (ou que ce dernier soit accessible) avant de remettre le produit à l’acheteur ou de lui livrer.

En aucun cas, CARDEAL pourra être tenu responsable en cas de fraude après des mises en contact par l’intermédiaire de son site Internet. Nous vous demandons néanmoins de nous communiquer aussi vite que possible des comportements anormaux ou clairement frauduleux afin d’informer nos utilisateurs au plus vite.

I. Propriété des informations publiées sur les sites CARDEAL

Les données publiées sur les sites CARDEAL sont la propriété exclusive de la société CARDEAL SRL.

La collecte systématique à des fins commerciales de données apparaissant sur le site est strictement interdite et sera poursuivie immédiatement. Plus particulièrement, l’utilisation de robots permettant de collecter des informations stockées dans nos banques de données est strictement illégale.

J. Règles spécifiques pour l’insertion d’une annonce

En tant que particulier, vous pouvez déposer un nombre d’annonce illimité à titre gratuit.

Aucun frais ou commission sur la vente ne vous sera réclamé. Votre annonce sera diffusée sur le site durant 150 jours, passé ce délai, l'annonce est automatiquement désactivée. Vous avez néanmoins la possibilité de la prolonger pour une période de 30 jours à partir de votre accès personnel.

Nous vous conseillons fortement d'assortir votre annonce de plusieurs photos sachant que les annonces avec photos sont 4 fois plus consultées que les autres.

Les professionnels de la vente de produits doivent souscrire (ou les utilisateurs souhaitant souscrire) à un abonnement payant afin de profiter des services de CARDEAL. L’abonnement souscrit par le professionnel est facturé au taux de 125,00 euros HTT pour 1 mois ou 1194,00euros HTT pour 12 mois et comprends les services suivants :

Publications illimitées d’annonces classic voitures ;
Publications illimitées d’annonces classic véhicules ;
Publications d’appels d'offres illimitées ;
Page vitrine ;
Configuration de la page vitrine ;
Visibilité dans le moteur de recherche des pros ;
Gestion de multiple dans l'espace admin.
Listing des vendeurs

L’abonnement souscrit par le professionnel est renouvelé automatiquement à son échéance sans aucune formalité et ne peut être résilié avant son terme. Le professionnel peut notifier la cessation du renouvellement de l’abonnement souscrit à tout moment.

Nous contrôlons chaque jour les annonces déposées sur le site et nous nous réservons le droit de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les lois en vigueur en Belgique et les dispositions légales en vigueur en Europe ou qui porterait atteinte à une personne ou qui violerait les règles d'insertion suivantes :

Chaque produit ne peut faire l’objet que d’une seule annonce à la fois.
La personne qui publie l’annonce doit effectivement disposer du produit proposé. Il ne peut s’agir de produits en commande ou devant encore être commandés, à moins que cela soit spécifié expressément et que les délais d’attente et de livraison soient également expressément mentionnés.
Les annonces sous forme de demande ne sont pas autorisées.
Les données relatives au produit figurant dans l’annonce doivent être conformes à la réalité.
Le produit proposé doit satisfaire à toutes les dispositions légales européennes pour pouvoir être vendu sur le Marché européen.
Le prix indiqué doit être réel.
Les photos doivent correspondre au produit réel (pas de photos de catalogue ou pris sur une autre annonce)
Le prix de vente affiché est TVA inclue si vous êtes un vendeur professionnel ou une société
Adresse et informations relatives au contact : les numéros de téléphone pour lesquels des frais supplémentaires sont à charge de l'appelant tels due : 0900/ ou similaires sont interdits.
Responsabilité : la personne qui insère l'annonce est entièrement responsable du contenu des données qu'elle transmet à CARDEAL

CARDEAL n’est pas responsable du contenu de l’annonce, ni impliqué en aucune manière dans la vente du produit.

Dès fin de l’enchère ou en cas d’acceptation de l’offre, le Vendeur est tenu de changer le statut de l’annonce en « réservé » ou « vendu ».

Le statut réservé aura pour objet de notifier que l’offre a été acceptée mais que le prix n’a pas encore été payé par l’Acheteur. Le Vendeur pourra soit annuler ce statut soit le modifier en « vendu » lorsque le prix aura été payé par l’Acheteur.

Dès lors que le Vendeur indique le statut « vendu » de l’objet, la propriété de l’objet est transférée à l’Acheteur ce qui traduit sur la plateforme par le transfert de la description de l’objet ainsi que toutes les données techniques sur le profil de l’Acheteur inscrit.

K. Lutte contre les fausses annonces

Afin de lutter contre les fausses annonces et les possibles escroqueries qui en résulteraient, CARDEAL se réserve le droit de vérifier et d’effacer des annonces qui lui paraitraient suspectes. En cas d’effacement, CARDEAL demandera des documents qui prouvent notamment que le produit peut être vendu sur le marché européen.

Néanmoins, CARDEAL ne pourra être tenu responsable des transactions effectuées suite à des annonces sur son site. CARDEAL recommande d’agir avec prudence.

L. Conditions particulières pour le B2C

En cas de vente de la part d’un professionnel à un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur a le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au

Vendeur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

En cas de rétractation de votre part du contrat, la vente est résolue de plein droit, sans autre formalité et sans aucune indemnité à charge de l’Acheteur.